CGV de services relatives au service Compliant

  1. Objet
    1. Les présentes CGV de services de MAN Truck & Bus SE (« MAN T&B ») régissent la fourniture des services de MAN T&B, décrits à l’article ‎2, par MAN T&B à l’Utilisateur via la plateforme RIO exploitée par TB Digital Services GmbH (« TBDS »), Oskar-Schlemmer-Str. 19-21, 80807 Munich (Allemagne). Elles constituent un accord individuel en complément des CGV de la plateforme RIO déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS.
    2. Sauf disposition expresse contraire des présentes CGV de services, les dispositions des CGV de la plateforme RIO déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS sont applicables aux présentes CGV de services. Les termes définis dans les CGV de la plateforme RIO s’appliquent également aux présentes CGV de services.
    3. Les CGV de services sont acceptées via la plateforme RIO conformément aux dispositions du point 2.2 des CGV de la plateforme RIO.
    4. Une fois le(s) véhicule(s) MAN ajouté(s) dans l’interface d’administration de la plateforme RIO, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton correspondant du marché de la plateforme RIO pour acquérir le service Compliant. Dans le cadre de l’activation du produit, l’Utilisateur doit valider les présentes CGV de services incluant le descriptif de la prestation. Le contrat relatif au service Compliant entre en vigueur uniquement lorsque MAN T&B a confirmé son acceptation (en prévenant l’Utilisateur par écrit, par e-mail ou via la plateforme RIO). De plus, après la soumission de l’offre de l’Utilisateur et avant de l’accepter, MAN T&B se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Utilisateur, sa présence sur des listes de sanctions ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire. Même après avoir accepté l’offre, MAN T&B se réserve le droit d’entreprendre à intervalles réguliers un contrôle du numéro de TVA intracommunautaire, de la solvabilité et de la présence sur des listes de sanctions.

      L’utilisation du service est conditionnée à l’absence d’obstacle découlant de réglementations nationales ou internationales, en particulier de réglementations sur les exportations ainsi que d’embargos ou d’autres restrictions légales, s’y opposant. L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’utilisation du service. Les retards causés par des contrôles sur les exportations ou des procédures d’autorisation suspendent temporairement la prestation du service. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées, les CGV de services sont considérées comme non avenues. Dans ce contexte et en raison des dépassements de délai mentionnés précédemment, tout droit à des dommages et intérêts est exclus.
    5. L’art. 312i, § 1, alinéa 1, points 1 à 3 et alinéa 2 du Code civil allemand ne s’applique pas à la conclusion des présentes CGV de services.
  2. Service MAN T&B
    1. Pendant toute la durée des présentes CGV de services, MAN T&B fournit le service MAN T&B suivant à l’Utilisateur :

      Désignation

      Description succincte

      Compliant

      Compliant garantit à l’Utilisateur la possibilité de télécharger, d’archiver et d’exporter les données relatives au chronotachygraphe et aux cartes chauffeur à partir du véhicule.

      Il est possible de consulter et de télécharger dans leur version actuelle la description détaillée des prestations du service, ainsi que les exigences techniques et la rémunération à verser pour la prise en charge du service sur la Marketplace de la plateforme RIO à l’adresse Internet : https://rio.cloud.

    2. La disponibilité de la plateforme RIO pour les services MAN T&B à fournir sur cette plateforme dépend du point 3.2 des CGV de la plateforme RIO.

    3. Remarque importante : s’agissant des exigences en matière de protection des données, nous renvoyons aux dispositions visées au point 8 des CGV de la plateforme. L’Utilisateur reste légalement responsable du traitement des données effectué dans le cadre du traitement des données de commande par TBDS et garantit la légitimité du traitement des données à caractère personnel des individus concernés (chauffeurs et, le cas échéant, autres personnes). Cela inclut le devoir étendu d’information de l’Utilisateur à l’encontre des personnes concernées, ainsi que la création d’une base légale relevant du droit sur la protection des données.

    4. Au traitement des données de commande convenu dans les CGV de la plateforme s’ajoutent les dispositions suivantes aux fins des présentes CGV de services : sur la base du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil, le Service tient compte de la responsabilité des entreprises de transport de sauvegarder les données du chronotachygraphe numérique et contenues sur la carte chauffeur pendant une période d’au moins un an et de les effacer le moment venu.

  3. Rémunération

    1. La rémunération à verser pour les Services MAN T&B dépend des indications figurant sur la plateforme à l’adresse https://rio.cloud et s’entend TVA en sus. Pour les mois pendant lesquels un service MAN T&B est contracté pendant seulement une partie du mois, la facturation se fait proportionnellement au temps d’utilisation.

    2. Une fois la facture émise par MAN T&B, l’Utilisateur doit verser la rémunération au prestataire de services de paiement indiqué au point 4.2 des CGV de la plateforme RIO. Ce versement a un effet libératoire vis-à-vis de MAN T&B.

    3. Si, même après un rappel écrit préalable de la part de MAN T&B, l’Utilisateur est en retard de paiement, MAN T&B peut, après avoir accordé un nouveau délai d’au mois une (1) semaine, suspendre la fourniture des services de MAN T&B, tels que décrits dans les présentes CGV de services, jusqu’à réception du paiement.

    4. Les prix et les rémunérations indiquées s’entendent TVA en sus ou hors autre taxe similaire. Ces taxes sont facturées à l’Utilisateur par MAN T&B en plus de la rémunération convenue.

      Si un mécanisme d’autoliquidation ou une méthode de simplification similaire devait être employé (obligeant le destinataire ou le bénéficiaire à procéder à une autodéclaration ou à une déduction de la TVA ou d’une taxe similaire), l’Utilisateur doit procéder à l’autodéclaration ou à la retenue auprès des autorités fiscales compétentes dans les délais prescrits par la loi. Si le recours à un tel mécanisme est facultatif, les parties conviennent de son utilisation. Indépendamment de cela, les prix et rémunérations sont, dans les deux cas, facturés hors TVA ni autre taxe similaire et l’Utilisateur doit payer à MAN T&B l’ensemble des coûts convenus contractuellement sans aucune déduction.

    5. L’Utilisateur et MAN T&B sont chacun responsables des impôts sur leurs revenus.

      Les prix et les rémunérations indiquées s’entendent hors impôt retenu à la source ou autre impôt similaire. Si la rémunération est soumise à un impôt retenu à la source, l’Utilisateur ne peut déduire du paiement à MAN T&B aucun montant de retenue à la source en vertu du droit national de son pays de résidence. En plus de la rémunération convenue à payer à MAN T&B, l’Utilisateur doit prendre à sa charge de tels impôts auprès des autorités compétentes au nom de MAN T&B.

      Si une convention en matière de double imposition (« Convention fiscale ») existe entre le pays de résidence de MAN T&B et celui de l’Utilisateur, ce dernier peut s’acquitter auprès des autorités fiscales compétentes du montant maximum de l’impôt retenu à la source prévu par la Convention fiscale en vigueur, dans la mesure où les conditions pour une réduction de l’impôt à la source sont remplies (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). Il incombe à l’Utilisateur de remplir les conditions formelles pour une réduction de l’impôt retenu à la source (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). À la signature du contrat, MAN T&B met à disposition de l’Utilisateur une attestation de résidence.

      L’Utilisateur s’engage à présenter spontanément et immédiatement à MAN T&B une preuve officielle de l’impôt versé pour le compte de MAN T&B. Dans le cas où un justificatif officiel n’est pas présenté ou est présenté en retard, l’Utilisateur doit dégager MAN T&B de tout dommage découlant de l’absence ou du retard de présentation d’un tel justificatif.

  4. Modifications

    1. Toute modification des CGV de services nécessite l’accord des deux parties, sauf stipulation contraire contenue dans le présent point ‎4.

    2. Dans le cadre de la fourniture des services MAN T&B, MAN T&B peut procéder à des modifications techniques adaptées, notamment dans la mesure où ces modifications sont nécessaires pour améliorer leur fonctionnement ou se conformer à des exigences légales.

    3. Dans le cadre de la fourniture des services MAN T&B, MAN T&B peut également procéder à des modifications de contenu, pour autant qu’elles ne réduisent pas l’offre proposée à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service et que l’Utilisateur ne se soit pas opposé à ces modifications conformément à l’article ‎4 ci-après.

    4. Les modifications raisonnables de la prestation dans le cadre de la fourniture des services MAN T&B et les augmentations de prix raisonnables sont signalées par écrit à l’Utilisateur. Celui-ci peut alors s’y opposer dans un délai de six (6) semaines. Toute absence d’opposition (par écrit ou par e-mail) d’une modification de prestation/d’une augmentation de prix raisonnable dans un délai de six (6) semaines vaut acceptation de la modification de la prestation/de l’augmentation de prix dans la mesure où l’Utilisateur a été informé des conséquences juridiques dans le cadre de l’avis de modification/d’augmentation. Si l’Utilisateur s’oppose à une modification de la prestation/à une augmentation du prix, MAN T&B dispose d’un droit de résiliation immédiat des CGV de services vis-à-vis de l’Utilisateur ; d’autre part, l’Utilisateur peut également résilier à tout moment de façon ordinaire les présentes CGV de services ou désactiver son inscription au service Compliant sur la plateforme RIO.

  5. Garantie et responsabilité

    1. Garantie

      1. L’Utilisateur doit communiquer immédiatement à MAN T&B tout défaut relatif aux services MAN T&B. MAN T&B doit corriger tout défaut des services MAN T&B dans un délai raisonnable. Lorsque la correction d’un défaut échoue deux (2) fois dans un délai raisonnable, l’Utilisateur est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire des présentes CGV de services.

        Les autres droits de l’Utilisateur sont définis au point ‎5.2.

      2. Toute réclamation basée sur un défaut est irrecevable si ledit défaut a été causé par l’Utilisateur personnellement ou par l’un de ses auxiliaires d’exécution.

    2. Responsabilité

      MAN T&B est responsable de toutes pertes ou de tous dommages causés par une faute intentionnelle et/ou une négligence grave de MAN T&B ou de ses auxiliaires d’exécution. Pour les dommages causés par une négligence simple de MAN T&B ou de ses auxiliaires d’exécution, MAN T&B n’est responsable que dans les cas où une obligation majeure a été enfreinte. Les obligations majeures sont des obligations contractuelles essentielles à l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles l’Utilisateur pouvait légitimement s’attendre

      En cas de négligence simple concernant la violation de telles obligations majeures, la responsabilité de MAN T&B est limitée aux dommages typiquement prévisibles, mais au maximum à 100 % de la rémunération annuelle

      Dans la mesure où un service MAN T&B est fourni gratuitement, les dispositions suivantes s’appliquent : dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation essentielle et compte tenu de la gratuité du service MAN T&B, MAN T&B n’est tenue, au maximum, qu’à une diligence similaire à celle que MAN T&B observerait pour ses propres possessions.

    3. Autres exceptions

      1. MAN T&B n’est pas responsable de l’état conforme des véhicules de l’Utilisateur pour lesquels les services MAN T&B sont fournis. Les services MAN T&B ont uniquement pour vocation d’aider l’Utilisateur ; le propriétaire ou le chauffeur reste responsable du respect des prescriptions et de l’utilisation et de l’état du véhicule.

      2. MAN T&B n’est pas responsable de l’exécution/de la possibilité d’exécution des obligations de l’Utilisateur vis-à-vis des autorités concernant la mise à disposition des données du chronotachygraphe et des cartes chauffeur. MAN T&B n’assume pas les obligations légales de l’Utilisateur à ce sujet.

      3. La mise à disposition de RIO Box et/ou d’unités émettrices RIO n’est pas comprise dans les présentes CGV de services. Conformément aux présentes CGV de services, MAN T&B n’assume aucune garantie et/ou responsabilité à ce sujet.

      4. En conséquence, en vertu des présentes CGV de services, MAN T&B décline toute garantie et/ou responsabilité en cas de défaillance des services MAN T&B (notamment en cas de données manquantes ou erronées) et/ou de dommages découlant d’un dysfonctionnement et/ou d’une panne des véhicules, des RIO Box et/ou des unités émettrices RIO ou encore découlant d’une saisie incorrecte des données par l’Utilisateur.

      5. En conséquence, en vertu des présentes CGV de services, MAN T&B décline toute garantie et/ou toute responsabilité si l’Utilisateur fait face à un dommage alors qu’il avait été informé de l’échéance d’un entretien et qu’il n’en a pas tenu compte, et ce, pour quelque raison que ce soit.

  6. Durée du contrat et résiliation

    1. Durée

      1. Les présentes conditions générales de service peuvent être conclues pour une durée indéterminée ou pour une durée fixe déterminée (12 ou 36 mois). L’Utilisateur choisit la durée de contrat au moyen du processus d’achat dans le Marketplace RIO.

    2. Résiliation

      1. Dans la mesure où les présentes conditions générales de service ont été conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur peut résilier ces conditions générales de service à tout moment et sans préavis à l’égard de MAN T&B ; une résiliation peut également être effectuée par la désactivation sur la plateforme RIO par l’Utilisateur. Si une durée indéterminée a été convenue, MAN T&B peut résilier les CGV de service avec un préavis de trois (3) mois avant la fin du mois.

      2. Dans la mesure où les présentes CGV de service ont été conclues pour une durée déterminée, l’Utilisateur ne peut pas résilier ces CGV de service de manière ordinaire pendant la durée d’utilisation. Même une désactivation sur la plateforme RIO par l’Utilisateur ne le libère pas de son obligation de paiement envers MAN T&B.

      3. Chacune des parties bénéficie en outre d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Les motifs importants de résiliation extraordinaire par l’Utilisateur sont notamment la vente du véhicule sur lequel un service numérique est activé pour une durée déterminée et fixe, ou tout autre changement de propriétaire ou de détenteur, ou encore l’immobilisation du véhicule pendant une durée supérieure à six (6) mois. L’obligation de paiement de l’Utilisateur se poursuit jusqu’à ce que le motif de la résiliation soit prouvé. Le traitement de la résiliation peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables.

      4. Une résiliation des présentes CGV de services, quel qu’en soit le motif, n’affecte en aucun cas les CGV de la plateforme RIO et, le cas échéant, les autres CGV de services conclues sur d’autres services MAN T&B. En revanche, la résiliation des CGV de la plateforme RIO, pour quelque raison que ce soit, met également fin aux présentes CGV de services à la même date de résiliation, pour autant que celles-ci aient été conclues pour une durée indéterminée ; en cas de convention d’une durée fixe déterminée, le point 6.2.2 s’applique. La fourniture des services MAN T&B selon les présentes CGV de services dépend de la conclusion et du maintien des CGV de la plateforme RIO.

  7. Confidentialité

    1. MAN T&B et l’Utilisateur s’engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles concernant l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes CGV relatives aux services et les fins poursuivies. Cette obligation persiste pour une durée de trois (3) ans après la fin du contrat.

    2. La disposition de confidentialité découlant du point 7 ci-dessus ne s’applique pas lorsque les informations confidentielles (i) étaient déjà connues de l’autre partie de façon démontrable à la conclusion des CGV de services ou sont divulguées par la suite à l’autre partie par un tiers, sans qu’un accord de confidentialité ait été enfreint ; (ii) sont publiquement connues à la conclusion des CGV de services, ou sont rendues publiques par la suite sans que cela ne repose sur une violation des présentes CGV de services ; (iii) peuvent être utilisées par une partie à d’autres fins que celles des présentes CGV de services avec l’accord préalable de l’autre partie ; ou (iv) doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’un ordre émanant d’un tribunal ou d’une autorité. Si possible et si autorisé, la partie contrainte à la divulgation des données avertit l’autre partie et lui donne la possibilité d’entamer des démarches pour contester la divulgation.

  8. Autres dispositions

    1. Dans la mesure où la mise à disposition des services MAN T&B est impossible en raison d’un cas de force majeure, MAN T&B est dégagée de l’obligation de mise à disposition des services MAN T&B pendant la durée et dans l’étendue du cas de force majeure, pour autant que MAN T&B ait pris les mesures appropriées pour en éviter les conséquences. Par cas de force majeure, on entend tout événement hors du contrôle de MAN T&B par lequel MAN T&B est dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations, ce qui comprend les incendies, inondations, grèves et lock-out

      légaux ainsi que les perturbations de l’entreprise ou décisions des autorités dont MAN T&B n’est pas responsable. Une panne de la plateforme RIO en raison d’un cas de force majeure en fait également partie.

      MAN T&B informera immédiatement l’Utilisateur de la survenance ainsi que de la disparition du cas de force majeure et s’efforcera de faire disparaître le cas de force majeure et de limiter ses répercussions autant que possible.

    2. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV de services sont ou deviendraient invalides en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En remplacement de la condition invalide, les parties s’accordent sur une disposition valide et qui s’approche le plus possible du sens et du but de la disposition invalide. Les éventuelles lacunes dans les présentes CGV de services sont comblées de façon analogue.

    3. MAN T&B est autorisée à céder totalement ou partiellement des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services à des entreprises liées à MAN T&B au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG). En cas de cession totale de l’ensemble des droits et obligations, l’Utilisateur est autorisé à résilier les présentes CGV de services.

    4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement à des tiers des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services sans l’autorisation écrite préalable de MAN T&B.

    5. Toute modification et tout complément apportés aux présentes CGV de services nécessitent la forme écrite. Cela s’applique également à tout accord pour la suppression de ladite exigence de forme écrite.

    6. Les présentes CGV de services sont disponibles dans d’autres versions linguistiques spécifiques aux pays, la version allemande prévalant en cas de contradictions.

    7. Les présentes CGV de services sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion du droit des conflits de lois). La juridiction exclusivement compétente pour les litiges résultant des ou dans le cadre des présentes CGV de services est Munich.

Version:

17.10.2023