Conditions cadre générales d’utilisation de la plateforme

Objet
1. Les présentes Conditions générales de la Plateforme présentent un accord-cadre gratuit passé entre la société TB Digital Services GmbH (« TBDS ») et son utilisateur (l’« Utilisateur ») (TBDS et l’Utilisateur sont appelés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ») pour l’utilisation de la plateforme RIO (la « Plateforme ») à l’adresse www.rio.cloud.
  
  Avec la Plateforme, l’Utilisateur peut bénéficier des Services gratuits de TBDS (les « Services TBDS ») et/ou de fournisseurs tiers (les « Services tiers », comprenant les Services tiers de MAN Truck & Bus SE) (qui forment collectivement les « Services »). Les Conditions générales de la Plateforme forment un accord-cadre.
  
  Ces Conditions générales permettent déjà de bénéficier du Service tiers « ServiceCare S », de MAN Truck & Bus SE (visibles sur la page d’inscription à la Plateforme RIO puis après inscription sur la page www.rio.cloud), et ce gratuitement, pour autant que des véhicules équipés d’une RIO Box/TBM3 (le « Véhicule connecté ») ou d’autres dispositifs de véhicule (par exemple un conteneur, une remorque ou autre) avec unité émettrice RIO (l’« Appareil mobile ») soient enregistrés sur la Plateforme. En outre, pendant une période de trois (3) mois, l’Utilisateur peut faire appel gratuitement à certains services TBDS et/ou à des services tiers en cliquant sur le bouton correspondant de la Place de marché RIO pour activer les services dans le but de tester le produit. Si l’Utilisateur a l’intention d’enregistrer un Véhicule connecté et/ou un Appareil mobile sur la Plateforme pour un dispositif de véhicule appartenant à un tiers, cela n’est possible qu’avec l’assentiment dudit tiers dont la preuve devra être fournie à TBDS à sa demande.
  
  L’utilisation d’un service TBDS et/ou d’un service tiers après l’expiration de la période d’essai gratuite de trois (3) mois se fait sur la base de contrats à conclure séparément avec TBDS ou le fournisseur tiers concerné, pour lesquels des conditions générales propres doivent être convenues en plus des présentes conditions générales de la plate-forme (les « Conditions générales de service »).
2. L’ensemble des Services proposés sur la Plateforme sont fournis dans les pays mentionnés à l’annexe 1 des présentes Conditions générales de la Plateforme, uniquement à des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand, sauf s’il en est expressément stipulé autrement dans les Services spécifiques et leurs conditions générales. Les Services ne sont fournis qu’aux Véhicules connectés et/ou aux Appareils mobiles qui se trouvent géographiquement dans les pays mentionnés à l’annexe 1 des présentes Conditions générales de la Plateforme.
3. L’article 312i, paragraphe 1, alinéa 1, points 1 à 3 et alinéa 2 du Code civil allemand ne s’applique pas à la conclusion des présentes Conditions générales de la Plateforme.
Conclusion du contrat pour les Services TBDS et les Services tiers
1. L’utilisation d’un Service TBDS se fonde sur un contrat séparé conclu en ligne avec TBDS auquel des Conditions générales des Services propres s’appliquent. Si un Utilisateur souhaite utiliser un Service TBDS, il doit cliquer sur le bouton approprié afin d’acquérir le Service TBDS en question. Ensuite, l’Utilisateur doit accepter les Conditions générales des Services correspondantes et cliquer sur le bouton approprié pour finaliser le processus de commande. La finalisation du processus de commande ne signifie pas la conclusion d’un contrat avec TBDS ; il s’agit plutôt d’une proposition d’offre de la part de l’Utilisateur. Le contrat n’entre en vigueur pour le Service TBDS associé que lorsque TBDS a confirmé son acceptation (en prévenant l’Utilisateur par courrier électronique ou via la Plateforme).
2. L’utilisation d’un Service tiers se fonde sur un contrat séparé à conclure avec le fournisseur tiers auquel les Conditions générales des Services du fournisseur tiers s’appliquent. Les Conditions générales des Services pour un Service tiers sont conclues uniquement entre l’Utilisateur et le fournisseur tiers (ce qui signifie que TBDS n’est pas impliqué). Dans le cadre de la conclusion d’un tel contrat, TBDS ne représente pas le fournisseur tiers ni ne fournit ses Services. De ce fait, il ne contracte aucune obligation vis-à-vis de l’Utilisateur.
  
  Si un Utilisateur souhaite utiliser un Service tiers, il doit cliquer sur le bouton approprié afin d’acquérir le Service tiers en question. Ensuite, l’Utilisateur doit accepter les Conditions générales des Services correspondantes et cliquer sur le bouton approprié pour finaliser le processus de commande. La finalisation du processus de commande ne signifie pas la conclusion d’un contrat avec le fournisseur tiers ; il s’agit plutôt d’une proposition d’offre de la part de l’Utilisateur. Le contrat n’entre en vigueur pour le Service tiers associé qu’une fois que le fournisseur tiers a confirmé son acceptation (en prévenant l’Utilisateur par voie postale ou électronique ou via la Plateforme). Dans ce processus d’offre et d’acceptation, TBDS n’endosse aucun rôle de représentation du fournisseur tiers ou de l’Utilisateur et se contente de recevoir leurs déclarations d’intention. Le traitement des paiements concernant les Services de TBDS et les Services tiers se fait conformément au point ‎4.2 des présentes Conditions générales de la plateforme.
3. L’article 312i, paragraphe 1, alinéa 1, points 1 à 3 et alinéa 2 du Code civil allemand ne s’applique pas à la conclusion des présentes Conditions générales des Services, sauf indication contraire desdites conditions.
Accès à la Plateforme et droits d’accès à la Plateforme
1. L’accès technique à la Plateforme est du seul ressort de l’Utilisateur. L’accès se fait à distance par Internet. Les exigences techniques en matière d’accès fournissent de plus amples détails à ce sujet, ainsi que d’autres conditions techniques d’accès aux services TBDS et/ou aux services tiers. Ces conditions se trouvent sur la page d’inscription à la Plateforme RIO ainsi que sur www.rio.cloud après inscription.
2. TBDS s’engage, dans le cadre des présentes Conditions générales de la Plateforme, à ce que la Plateforme soit disponible annuellement durant 99 % du temps de fonctionnement pour répondre aux accès à distance. Une disponibilité plus étendue n’est pas garantie. D’autres Conditions générales des Services peuvent prévoir des règles supplémentaires. Des fenêtres d’entretien courant du samedi 22 h00 au dimanche 16 h HNEC sont exclues de la disponibilité et des temps de fonctionnement prévus dans le présent point ‎2.
3. TBDS accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation pour utiliser la Plateforme, le contenu de la Plateforme et les applications pouvant être téléchargées depuis la Plateforme. Ce droit d’utilisation est non exclusif, limité à la durée d’application des Conditions générales de la Plateforme, non cessible, non transmissible et sans restriction territoriale. Ce droit ne comprend pas le pouvoir de traitement.
4. Le logiciel peut contenir tout ou partie de composants open source. Ces derniers sont soumis aux conditions de licence des composants open source utilisés. Les conditions de licence applicables font partie intégrante des présentes conditions générales de la plate-forme et peuvent être consultées sur DOWNLOAD
  
  Vous trouverez le code source actuel des composants open source de la RIO Box sur DOWNLOAD. Les obligations de TBDS envers l’utilisateur n’en sont pas limitées.
5. TBDS se réserve le droit de retirer à l’Utilisateur tout droit d’utilisation dans le cas où celui-ci endommagerait volontairement la Plateforme, enfreindrait les Conditions générales de la Plateforme ou utiliserait la Plateforme d’une façon non prévue par le droit d’utilisation qui lui a été accordé (voir point ‎3 ci-dessus).
Coûts et traitement des paiements par un fournisseur de services de paiement
1. L’utilisation de la Plateforme selon les présentes Conditions générales de la Plateforme est gratuite pour l’Utilisateur. Les coûts pour les Services utilisés par l’Utilisateur sont déterminés par le contenu des Conditions générales des Services distinctes devant être conclues.
2. Dans la mesure où les conditions générales de service prévoient le paiement de frais à TBDS ou à un prestataire de services tiers pour l’utilisation de ces services, ces frais sont facturés à l’utilisateur de manière centralisée par TBDS et doivent être payés par l’utilisateur exclusivement au prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Limited, The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Co. Dublin, Ireland (le "Prestataire de services de paiement") - avec effet d’exécution à l’égard de TBDS et/ou du prestataire de services tiers. En d’autres termes, tous les paiements dus par l’utilisateur à TBDS ou au prestataire de services tiers en raison de l’utilisation des services TBDS ou des services tiers, conformément aux conditions générales de service concernées, doivent être effectués au prestataire de services de paiement (et non au prestataire de services tiers et/ou à TBDS).
3. Les prix et les rémunérations indiqués s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée ou autre taxe similaire. Ces taxes sont facturées à l’Utilisateur par TBDS en plus des tarifs convenus.
  
  Si un mécanisme d’autoliquidation ou une méthode de simplification similaire devait être employé (obligeant le destinataire ou le bénéficiaire à procéder à une autodéclaration ou à une déduction de la T.V.A. ou d’une taxe similaire), l’Utilisateur doit procéder à l’autodéclaration ou à la retenue auprès des autorités fiscales compétentes dans les délais prescrits par la loi. Si le recours à un tel mécanisme est facultatif, les Parties conviennent de son utilisation. Indépendamment de cela, les prix et rémunérations sont, dans les deux cas, facturés hors TVA ni autre taxe similaire et l’Utilisateur doit payer à TBDS l’ensemble des coûts convenus contractuellement sans déduction aucune.
4. L’Utilisateur et TBDS sont chacun responsables des impôts sur leurs revenus.
  
  Les prix et les rémunérations indiquées s’entendent hors impôt retenu à la source ou autre impôt similaire. Si la rémunération est soumise à un impôt retenu à la source, l’Utilisateur ne peut déduire du paiement à TBDS aucun montant de retenue à la source en vertu du droit national de son État de résidence. En plus de la rémunération convenue à payer à TBDS, l’Utilisateur doit prendre à sa charge de tels impôts auprès des autorités compétentes au nom de TBDS.
  
  Si une convention en matière de double imposition (« Convention fiscale ») existe entre l’État de résidence de TBDS et celui de l’Utilisateur, ce dernier peut s’acquitter auprès des autorités fiscales compétentes du montant maximum de l’impôt retenu à la source prévu par la Convention fiscale en vigueur, dans la mesure où les conditions pour une réduction de l’impôt à la source sont remplies (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). Il incombe à l’Utilisateur de remplir les conditions formelles pour une réduction de l’impôt retenu à la source (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). Avec la signature du contrat, TBDS met à disposition de l’Utilisateur une attestation de résidence.
  
  L’Utilisateur s’engage à présenter spontanément et immédiatement à TBDS une preuve officielle de l’impôt versé pour le compte de TBDS. Dans le cas où un justificatif officiel n’est pas présenté ou est présenté en retard, l’Utilisateur doit tenir TBDS indemne de tout dommage découlant de l’absence ou du retard de présentation d’un tel justificatif.
Modifications aux Conditions générales de la Plateforme, à la Plateforme et aux Conditions générales des Services
1. Toute modification aux Conditions générales de la Plateforme nécessite l’accord des deux Parties, sauf indication contraire présente dans le présent point ‎5.
2. TBDS peut apporter des modifications techniques adaptées à la Plateforme, notamment dans la mesure où ces modifications sont nécessaires pour améliorer son fonctionnement ou se conformer à des exigences légales.
3. TBDS peut également apporter des modifications de fond à la Plateforme, pour autant que ces modifications ne réduisent pas l’offre des Services offerts à l’Utilisateur dans son utilisation de la Plateforme et que l’Utilisateur ne se soit pas opposé à ces modifications conformément au point ‎4 ci-après.
4. Les modifications de prestations adaptées sur le contenu de la Plateforme sont annoncées à l’Utilisateur qui a alors la possibilité de s’y opposer dans un délai de six (6) semaines. Si l’Utilisateur ne s’oppose pas (par voie postale ou électronique) à une modification de prestation appropriée dans un délai de six (6) semaines, il est considéré comme ayant consenti à la modification, dans la mesure où l’Utilisateur a été informé des conséquences juridiques dans le cadre de l’avis de modification. Si l’Utilisateur s’oppose à une modification de prestation, TBDS dispose d’un droit de résiliation extraordinaire à l’égard de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur peut également résilier à tout moment de manière ordinaire les Conditions générales de la Plateforme. Si l’utilisateur a recours à un Service TBDS ou à un service tiers à durée fixe, il bénéficie d’un droit de résiliation extraordinaire des Conditions générales de la Plateforme, dans la mesure où la modification de prestation a une influence négative importante sur la fourniture du Service TBDS ou du Service tiers à durée fixe.
5. Les modifications apportées aux Conditions générales des Services correspondantes et aux Services correspondants sont soumises aux règles des Conditions générales des Services en question.
Aucune exclusivité / aucune obligation d’achat
1. Les Services TBDS et les Services tiers ne sont exclusifs à aucune partie prenante, et aucune Partie n’est soumise à des restrictions de concurrence. L’Utilisateur n’est soumis à aucune obligation d’achat minimum, que ce soit pour des Services TBDS ou des Services tiers.
2. Aucune des Parties n’est obligée d’accepter de Conditions générales des Services séparées en vertu des présentes Conditions générales de la Plateforme.
Conclusion et durée du contrat, droits de résiliation
1. La finalisation du processus de commande par l’utilisateur ne signifie pas la conclusion d’un contrat avec TBDS ; il s’agit plutôt d’une proposition d’offre de la part de l’Utilisateur. Le contrat n’entre en vigueur qu’après acceptation par TBDS (qui prévient l’Utilisateur par courrier électronique). De plus, après la soumission de l’offre de l’Utilisateur et avant de l’accepter, TBDS se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Utilisateur, sa présence sur des listes de sanctions ainsi que son numéro d’identification à la TVA. Même après avoir accepté l’offre, TBDS se réserve le droit d’entreprendre à intervalles réguliers un contrôle du numéro d’identification à la TVA, de la solvabilité et de la présence sur des listes de sanctions.
  
  L’utilisation de la Plateforme et des Services est soumise à la condition qu’aucun obstacle venant de prescriptions nationales ou internationales, en particulier des réglementations sur les exportations ou des embargos, ne s’y oppose. L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services. Les retards causés par des contrôles sur les exportations ou des procédures d’autorisation suspendent temporairement la prestation du service. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées, les Conditions générales de la Plateforme ainsi que les Conditions générales des Services sont considérées comme non conclues. Dans ce contexte et en raison des dépassements de délai évoqués plus haut, toute demande de compensation est exclue.
2. Les présentes Conditions générales de la Plateforme conclues entre l’Utilisateur et TBDS entrent en vigueur dès que TBDS a signifié son acceptation à l’Utilisateur après que l’Utilisateur ait finalisé son inscription (comme décrit au point ‎1). Les Conditions générales de la Plateforme sont conclues pour une durée indéterminée.
3. L’Utilisateur peut résilier à tout moment, sans préavis, les Conditions générales de la Plateforme, sauf si l’Utilisateur a recours à un Service TBDS et/ou à un Service tiers avec une durée fixe ; dans ce cas, les règles du Service TBDS et/ou du Service tiers concernant la durée et la possibilité de résiliation du contrat correspondant s’appliquent également à la résiliation des Conditions générales de la Plateforme. Un Utilisateur ayant résilié les Conditions générales de la Plateforme selon le paragraphe 1 du présent point ‎3 ne peut y souscrire à nouveau qu’après un délai de dix (10) jours ouvrables minimum. TBDS peut résilier les Conditions générales de la Plateforme en respectant un préavis de trois (3) mois avant la fin du mois, sauf si l’Utilisateur a recours à un Service TBDS et/ou à un Service tiers avec une durée fixe ; dans ce cas, les règles du Service TBDS et/ou du Service tiers concernant la durée et la possibilité de résiliation du contrat correspondant s’appliquent également à la résiliation de ces Conditions générales de la Plateforme.
4. Dans le cas où l’Utilisateur envisage de mettre fin à l’utilisation d’un Véhicule connecté ou d’un Appareil mobile pour lequel des Services TBDS et/ou des Services tiers ont été fournis, il doit déconnecter le Véhicule connecté ou l’Appareil mobile de la Plateforme. Une fois que le Véhicule connecté ou l’Appareil mobile n’est plus utilisé, les Services TBDS et/ou les Services tiers les concernant sont arrêtés. Toutes les durées de conservation sont stipulées dans les Conditions générales des Services correspondants. Une fois qu’un Véhicule connecté ou un Appareil mobile a été déconnecté conformément au paragraphe 1 du présent point ‎4, il n’est possible de le reconnecter qu’après un délai de quatre (4) jours ouvrables minimum.
  
  L’Utilisateur est obligé de déconnecter un véhicule vendu de la Plateforme au plus tard à la remise du véhicule à l’acheteur.
5. Chacune des parties bénéficie en outre d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif grave. Un motif important est, par exemple, (i) une violation substantielle d’une obligation par l’une des Parties qui n’est pas réparée après expiration d’un délai défini par l’autre Partie de trente (30) jours et qui rend donc inacceptable le maintien du contrat pour l’autre Partie ou (ii) l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’une des Parties ou son rejet faute d’actif.
6. Les règles relatives à la durée et la résiliation des Services TBDS ou Services tiers utilisés se trouvent dans les Conditions générales des Services correspondantes. En cas de résiliation des Conditions générales de la Plateforme par l’Utilisateur ou par TBDS, tous les Services et toutes les Conditions générales des Services sont également résiliés automatiquement à la même date d’expiration.
Données de l’Utilisateur et protection des données
1. Données de commande
  Les données de commande de l’Utilisateur obtenues via les ordres de transport avec ses clients (les « Données de commande ») ne sont utilisées par TBDS que dans le but de remplir les Conditions générales de la Plateforme pour les Services TBDS et/ou Services tiers pendant la durée d’application des présentes Conditions générales de la Plateforme. Si des Données de commande devaient être transmises à un fournisseur tiers pour l’exécution du Service tiers, TBDS ne transmet pas ces données à d’autres tiers.
2. Données agrégées
  Les données agrégées sont des données qui ne peuvent pas être reliées par TBDS à un chauffeur en particulier et qui se rapportent, de manière générale, à des Véhicules connectés ou des Appareils mobiles, à leur utilisation (comme l’état de charge ou l’usure des freins) et/ou à leurs trajets (les « Données agrégées »). Elles sont directement transmises à la Plateforme de TBDS et stockées dessus depuis le Véhicule connecté, l’Appareil mobile ou l’Utilisateur. Pendant le processus de stockage, les 6 derniers chiffres du numéro d’identification du véhicule et l’ID du conducteur sont masqués. TBDS peut utiliser et transmettre ces Données agrégées à des tiers tout au long de la durée d’application des Conditions générales de la Plateforme et au-delà (i) afin de remplir les Conditions générales de la Plateforme et/ou les Conditions générales des Services conclues en vertu des premières ; (ii) afin de réaliser des Services tiers dus par un fournisseur tiers à l’Utilisateur ; (iii) pour servir d’autres objectifs propres à TBDS ou à d’autres sociétés des groupes TRATON ou Volkswagen (comme améliorer la sécurité, analyser des données, faire des tests ou améliorer / étendre des offres) ; et (iv) à des fins de commercialisation à d’autres tiers, pour autant que l’Utilisateur ne soit pas identifiable.
3. Données personnelles
  TBDS respecte la législation applicable en matière de protection des données. Cela inclut le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 et la loi fédérale sur la protection des données dans leurs versions respectives en vigueur.
  1. Traitement des données de commande par TBDS
    La collecte, le traitement et l’utilisation par TBDS des données personnelles de l’Utilisateur et de ses employés (surtout des chauffeurs) transmises par le Véhicule connecté ou l’Appareil mobile, par l’Utilisateur et/ou par un fournisseur tiers à la Plateforme de TBDS (les « Données personnelles ») se font sur base d’un contrat de sous-traitance de traitement de données séparé à conclure entre les Parties conforme à l’article 28 du RGPD (le « CSTD »), en vertu duquel TBDS agit comme sous-traitant et traite les Données personnelles pour le compte et selon les instructions de l’Utilisateur qui agit comme demandeur (responsable). Pour plus de détails, se reporter au CSTD séparé à conclure.
    
    L’Utilisateur reste légalement responsable du traitement des données effectué dans le cadre du CSTD et garantit la légitimité du traitement des données personnelles des individus concernés (chauffeurs et, le cas échéant, autres personnes).
    
    Dans le cas où TBDS doit procéder à un traitement des données approfondi pour un tiers en raison de l’utilisation par celui-ci de certains Services TBDS, d’autres conditions complémentaires sont ajoutées au CSTD lors de la conclusion des Conditions générales des Services spécifiques.
    
    Le traitement des Données personnelles par TBDS dans le cadre du CSTD inclut également l’analyse du comportement routier du chauffeur et de l’utilisation du Véhicule connecté ou de l’Appareil mobile. Ces analyses servent de base à des propositions faites à l’Utilisateur visant à améliorer l’efficacité (comme des formations ou des propositions d’amélioration).
  2. Transfert à des fournisseurs tiers et traitement supplémentaire de commandes (données) avec des fournisseurs tiers
    Si, en ce qui concerne l’utilisation de services tiers, un transfert de données personnelles par TBDS à un fournisseur tiers est nécessaire, l’utilisateur donne par la présente l’instruction à TBDS, dans le cadre du CSTD, de transférer les données personnelles au fournisseur tiers ou d’accorder au fournisseur tiers l’accès à ces données. Pour la transmission de Données personnelles par l’Utilisateur et/ou TBDS à un fournisseur tiers, l’Utilisateur doit, le cas échéant, conclure avec le fournisseur tiers un accord de confidentialité séparé ou un contrat de sous-traitance de traitement des données conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données, dans le cadre de la conclusion des Conditions générales des Services.
  3. Consentement des chauffeurs (Application chauffeur)
    Pour la collecte, le traitement, l’utilisation et la transmission des Données personnelles des chauffeurs via leur application chauffeur sur leur smartphone aux fins du présent point ‎8, TBDS obtient un consentement séparé des chauffeurs directement via leur application chauffeur. L’Utilisateur en est informé et accepte que les chauffeurs ne soient pas tenus de donner leur accord et que, si le chauffeur refuse de donner son accord (ou le révoque), l’application chauffeur ne peut être utilisée et les Services et/ou les Services tiers ne peuvent alors pas être exécutés en passant par l’application chauffeur.
  4. Utilisation propre en dehors du CSTD
    En plus de son rôle de sous-traitant au sens du point ‎8.3.1, TBDS traite et utilise des Données personnelles pour ses propres objectifs en tant que partie responsable tout au long de la durée des Conditions générales de la Plateforme et au-delà comme suit :
    1. agrégation de données (concerne des données en lien avec un Véhicule connecté ou avec un Appareil mobile, les 6 derniers chiffres du numéro d’identification du véhicule sont masqués et l’ID du chauffeur est supprimé) afin d’analyser les données et, le cas échéant, de les transmettre à des tiers (à des tiers externes au groupe ou à des sociétés des groupes TRATON et/ou Volkswagen), et ce même après résiliation des Conditions générales de la Plateforme ; et
    2. analyse des profils de chauffeur, sans les 6 derniers chiffres et sans l’ID du chauffeur, pour le développement continu ainsi que l’amélioration de la qualité de l’offre de services, le dépannage, la prévention des erreurs et/ou les tests menés par TBDS ainsi que par les sociétés des groupes TRATON et Volkswagen.
  5. Garantie de la légitimité du traitement des données à caractère personnel
    L’utilisateur est informé qu’en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel, il est soumis à une obligation d’information complète vis-à-vis des personnes concernées par le traitement des données. Les personnes concernées doivent bénéficier de toutes les informations à ce sujet, dans une forme précise, transparente, compréhensible et facile d’accès et une langue claire et simple.
    
    En outre, l’Utilisateur doit s’assurer que le traitement des Données personnelles s’effectue légalement, qu’il existe donc une base légale en matière de protection des données.
    
    Il convient de noter que, dans le cas où l’Utilisateur aurait un conseil d’entreprise et que les Services fournis par TBDS et/ou par un tiers dépendraient de ce dernier, il est possible que le droit de cogestion de ce conseil doive être utilisé et qu’un accord d’exploitation portant sur le traitement correspondant des Données personnelles de travailleurs soit nécessaire.
    
    L’Utilisateur doit par ailleurs garantir que le traitement des Données personnelles des employés, résultant de la mise en place des Services, est réalisé exclusivement pour l’exécution de la relation de travail.
4. Licence
  Par la présente, l’Utilisateur octroie à TBDS les droits d’exploitation et d’utilisation non exclusifs, mondiaux et transmissibles nécessaires à la collecte, au traitement, à l’utilisation et à la transmission décrits au présent point ‎8 des données correspondantes, et ce pour la durée qui y est décrite. Ce droit inclut le droit de modification, de reproduction et, dans la mesure susmentionnée, de diffusion et de commercialisation. La concession des droits d’utilisation ne requiert aucun accord selon les termes de la loi relative à la protection des données.
5. Exemption
  Si l’Utilisateur omet de déconnecter en temps et en heure un véhicule vendu conformément au point ‎7.4 ci-dessus, il doit exempter TBDS de tout dommage survenant d’un traitement non autorisé des données de l’acheteur et de ses employés, sauf si l’Utilisateur n’en est pas responsable.
Responsabilité et garantie
1. Responsabilité
  1. TBDS est responsable des dommages causés par une intention délibérée et/ou une grave négligence de TBDS ou de ses auxiliaires d’exécution. Pour les dommages causés par une négligence simple de TBDS ou de ses auxiliaires d’exécution, TBDS n’est responsable que dans les cas où une obligation majeure a été enfreinte. Les obligations majeures sont des obligations contractuelles essentielles à l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles l’Utilisateur pouvait légitimement s’attendre. Dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure, la responsabilité de TBDS est limitée aux dommages généralement prévisibles.
    
    Dans la mesure où un service TBDS et/ou un service tiers est fourni gratuitement, les dispositions suivantes s’appliquent : dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure et compte tenu de la gratuité du service, TBDS n’est tenu, au maximum, qu’à une diligence similaire à celle qu’il observerait pour ses propres possessions.
  2. La responsabilité de TBDS est par ailleurs exclue pour tout autre cas de négligence simple.
2. Autres exceptions
  1. TBDS n’est pas responsable de l’état convenable des véhicules de l’Utilisateur pour lesquels le Service est fourni. Le Service sert uniquement à aider l’Utilisateur ; l’Utilisateur ou le chauffeur restent responsables de la conformité légale, de l’utilisation et de l’état du véhicule.
  2. La mise à disposition de boîtes RIO et/ou d’unités émettrices RIO n’est pas comprise dans les présentes Conditions générales de la Plateforme. Conformément aux présentes Conditions générales de la Plateforme, MAN T&B n’assume aucune garantie et/ou responsabilité à ce sujet.
  3. En conséquence, en vertu des présentes Conditions générales de la Plateforme, aucune garantie et/ou responsabilité n’est endossée par TBDS en cas de défaillance des Services (notamment en cas de données manquantes ou inexactes) et/ou de dommages découlant d’un dysfonctionnement et/ou d’une panne des véhicules, des boîtes RIO et/ou des unités émettrices RIO et/ou découlant d’une saisie incorrecte des données par l’Utilisateur.
  4. Par ailleurs, conformément aux présentes Conditions générales de la Plateforme, TBDS n’endosse aucune garantie et/ou responsabilité pour les Services tiers fournis par des tiers. Les revendications de responsabilité et de garantie pour les Services propres de TBDS sont déterminées exclusivement par les Conditions générales des Services à conclure correspondantes.
Confidentialité
1. TBDS et l’Utilisateur s’engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles concernant l’autre Partie et de ne les utiliser qu’afin d’assurer l’exécution des présentes Conditions générales de la Plateforme et d’atteindre les objectifs qui en découlent. Cette obligation persiste pour une durée de trois (3) ans après la fin du Contrat. Cela ne porte pas atteinte au point ‎8.
2. La disposition de confidentialité découlant du point ‎1 ci-dessus ne s’applique pas lorsque les informations confidentielles (i) étaient déjà connues de l’autre partie de façon démontrable à la conclusion des CGV de services ou sont divulguées par la suite à l’autre partie par un tiers, sans qu’un accord de confidentialité ait été enfreint ; (ii) sont publiquement connues à la conclusion des CGV de services, ou sont rendues publiques par la suite sans que cela ne repose sur une violation des présentes CGV de services ; (iii) peuvent être utilisées par une partie à d’autres fins que celles des présentes CGV de services avec l’accord préalable de l’autre partie ; ou (iv) doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’un ordre émanant d’un tribunal ou d’une autorité. Si possible et si autorisé, la partie contrainte à la divulgation des données avertit l’autre partie et lui donne la possibilité d’entamer des démarches pour contester la divulgation.
Autres conditions
1. Dans le cas où la mise à disposition de la Plateforme serait impossible en raison d’un cas de force majeure, TBDS est dégagé de l’obligation de mise à disposition de la Plateforme pour la durée et dans l’étendue de l’effet de la cause de force majeure, pour autant que TBDS ait pris les mesures appropriées pour en éviter les conséquences. Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté de TBDS et l’empêchant de remplir tout ou partie de ses obligations, y compris les incendies, les inondations, les grèves, les lock-out légaux ainsi que les perturbations de l’exploitation ou les décisions des autorités qui ne lui sont pas imputables.TBDS informera immédiatement l’utilisateur de la survenance et de la cessation de la force majeure et fera tout son possible pour y remédier et en limiter les effets dans la mesure du possible.
2. Dans le cas où certaines conditions des présentes Conditions générales de la Plateforme seraient invalides en tout ou en partie, cela n’affecterait pas la validité des autres conditions. Dans ce cas, les Parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du contrat initial et des intentions économiques des Parties. Toute lacune dans les présentes Conditions générales de la Plateforme est comblée en conséquence.
3. Toute modification et tout complément apportés aux présentes Conditions générales de la Plateforme doivent être mis par écrit. Cela s’applique également à tout accord pour la suppression de ladite exigence de forme écrite.
4. Les présentes Conditions générales de la Plateforme sont disponibles en plusieurs langues, la version allemande prévalant en cas de divergence.
5. La mise en œuvre et l’interprétation des présentes Conditions générales de la Plateforme sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Munich est la seule juridiction compétente pour les litiges ou toute autre affaire en rapport avec les présentes Conditions générales de la Plateforme.

Annexe 1 - Pays selon le point 1.2 des présentes Conditions générales de la Plateforme

Annexe 1 :

Liste des pays selon le point 1.2 des Conditions-cadres générales pour l’utilisation de la Plateforme

États membres de l’Union européenne :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Espagne (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Estonie, Finlande, France (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Pologne, Portugal (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Autres États :
Corée du Sud (République de Corée), Islande, Liechtenstein, Norvège (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Suisse

Version : 19/09/2022