CGV de services relatives au service Geo Data Flow

  1. Objet

    Les présentes CGV de services constituent un accord individuel entre la société TB Digital Services GmbH (ci-après « TBDS ») et son utilisateur (ci-après « Utilisateur »). Les CGV de services régissent la fourniture du service visé au point 2 via la plateforme et proposé par TBDS à l’Utilisateur (ci-après désigné « Services TBDS »). Elles constituent un accord individuel en complément des CGV de la plateforme déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS. Sauf indication contraire explicite dans les présentes CGV de services, les dispositions des CGV de la plateforme déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS sont applicables aux présentes CGV de services. Les termes définis dans les CGV de la plateforme s’appliquent également aux présentes CGV de services. Les CGV de services sont convenues via la plateforme associée conformément aux dispositions visées aux points 2.1 et 2.3 des CGV de ladite plateforme.
  2. Service TBDS
    1. Durant toute la durée de présentes CGV de service, TBDS fournit à l’Utilisateur le Service TBDS suivant dont une description plus détaillée figure dans le descriptif des prestations :

      Désignation

      Description succincte

      Geo Data Flow

      Geo Data Flow permet de générer et de transmettre à des systèmes tiers des données par le biais des interfaces RIO. Les données précises sont définies dans le descriptif des prestations.

      Il est possible de consulter dans leur version actuelle la description détaillée des prestations du service ainsi que les exigences techniques et la rémunération à verser pour la prise en charge du service sur la plateforme, à l’adresse : https://rio.cloud.

    2. La disponibilité de la plateforme pour le service à fournir sur cette plateforme et mentionné ci-dessus dépend du point 3.2 des CGV de la plateforme.

    3. Remarque importante : s’agissant des exigences en matière de protection des données, nous renvoyons aux dispositions visées au point 8 des CGV de la plateforme. L’Utilisateur reste légalement responsable du traitement des données effectué dans le cadre du traitement des données de commande par TBDS et garantit la légitimité du traitement des données personnelles des individus concernés (chauffeurs et, le cas échéant, autres personnes). Cela inclut le devoir étendu d’information de l’Utilisateur à l’encontre des personnes concernées, ainsi que la création d’une base légale relevant du droit sur la protection des données.

  3. Rémunération

    1. La rémunération à verser pour le Service TBDS dépend des indications figurant sur la plateforme, à l’adresse https://rio.cloud, et s’entend hors TVA. Cette rémunération se définit selon le nombre de véhicules inscrits par l’Utilisateur pour le service en question. L’inscription du véhicule effectuée par l’Utilisateur permet audit véhicule de prendre part au service, ce dernier est alors facturé au jour près. Pour les mois où un Service TBDS est contracté pour une partie seulement du mois, la facturation se fait au prorata temporis.

    2. Une fois la facture émise par TBDS, l’Utilisateur doit verser la rémunération au prestataire de services de paiement de TBDS visé au point 4.2 des CGV de la plateforme. Ce versement a un effet libératoire vis-à-vis de TBDS.

    3. Si, même après un rappel écrit préalable raisonnable de la part de TBDS, l’Utilisateur est en retard de paiement, TBDS peut, après avoir accordé un nouveau délai de minimum une (1) semaine, suspendre la fourniture du Service TBDS selon les présentes CGV de services jusqu’à réception du paiement.

  4. Modifications

    1. Sauf indication contraire présente dans le présent point 4, toute modification des CGV de services nécessite l’accord des deux parties.

    2. Dans le cadre de la fourniture du Service TBDS, TBDS peut procéder à des modifications techniques adaptées, notamment dans la mesure où ces modifications sont nécessaires pour améliorer leur fonctionnement ou se conformer à des exigences légales.

    3. Les modifications raisonnables de la prestation dans le cadre de la fourniture du Service TBDS et les augmentations de prix raisonnables sont signalées par écrit à l’Utilisateur. Celui-ci peut alors s’y opposer dans un délai de six (6) semaines. L’absence de contestation (par écrit ou par e-mail) d’une modification de prestation / d’une augmentation de rémunération raisonnable dans un délai de six (6) semaines vaut acceptation de la modification de la prestation / de l’augmentation de rémunération dans la mesure où l’Utilisateur a été informé des conséquences juridiques dans le cadre de l’avis de modification / d’augmentation. Si l’Utilisateur s’oppose à une modification de prestation / augmentation de rémunération, TBDS dispose d’un droit de résiliation immédiat concernant les CGV de services à l’égard de l’Utilisateur. En outre, l’Utilisateur peut également résilier à tout moment de manière ordinaire les CGV de services.

  5. Garantie et responsabilité

    1. Garantie

      1. L’Utilisateur doit communiquer toute défaillance du Service TBDS à TBDS dans les plus brefs délais. TBDS doit remédier à toute défaillance du Service TBDS dans un délai raisonnable. Lorsque la correction d’un défaut échoue par deux (2) fois dans un délai raisonnable, l’Utilisateur est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire des présentes CGV de services.

        Les autres prétentions de l’Utilisateur sont définies par le point 5.2.

      2. Toute réclamation basée sur un défaut est irrecevable si ledit défaut a été causé par l’Utilisateur personnellement ou par l’un de ses préposés.

    2. Responsabilité

      TBDS est responsable des dommages causés par une intention délibérée et/ou une grave négligence de TBDS ou de ses auxiliaires d’exécution. Pour les dommages causés par une négligence simple de TBDS ou de ses auxiliaires d’exécution, TBDS n’est responsable que dans les cas où une obligation majeure a été enfreinte. Les obligations majeures sont des obligations contractuelles essentielles à l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles l’Utilisateur pouvait légitimement s’attendre.

      Dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure, la responsabilité de TBDS est limitée aux dommages généralement prévisibles, sans toutefois être supérieure à 100 % de la rémunération annuelle.

      La responsabilité de TBDS est par ailleurs exclue pour tout autre cas de négligence simple.

      Dans la mesure où un service TBDS est fourni gratuitement, la disposition suivante s’applique : Dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure et compte tenu de la gratuité du service TBDS, TBDS n’est tenu, au maximum, qu’à une diligence similaire à celle qu’il observerait pour ses propres possessions.

    3. Autres exceptions

      1. TBDS n’est pas responsable de l’état convenable des véhicules de l’Utilisateur pour lesquels le Service TBDS est fourni. Le Service TBDS sert uniquement à aider l’Utilisateur ; l’Utilisateur ou le chauffeur restent responsables de la conformité légale, de l’utilisation et de l’état du véhicule.

      2. La mise à disposition de boîtes RIO et/ou d’unités émettrices RIO et/ou de TBM2 ne fait pas partie des présentes CGV de services. Conformément aux présentes CGV de services, TBDS n’assume aucune garantie et/ou responsabilité à ce sujet.

      3. En conséquence, en vertu des présentes CGV de services, aucune garantie et/ou responsabilité n’est endossée par MAN T&B en cas de défaillance des Services TBDS (notamment en cas de données manquantes ou inexactes) et/ou de dommages découlant d’un dysfonctionnement et/ou d’une panne des véhicules, des boîtes RIO et/ou des unités émettrices RIO et/ou des TBM2 et/ou d’une saisie incorrecte des données par l’Utilisateur.

  6. Durée du contrat et résiliation

    1. Durée

      Les présentes CGV de services sont conclues pour une durée indéterminée.

    2. Résiliation

      1. L’Utilisateur peut résilier à tout moment de façon ordinaire les présentes CGV de services sans respecter un délai vis-à-vis de TBDS ; la résiliation peut également être effectuée par le biais d’une désactivation par l’Utilisateur sur la plateforme. Si une telle désactivation est effectuée, la réactivation nécessitera au moins quatre (4) jours ouvrables en cas d’utilisation d’une RIO Box.

      2. TBDS peut résilier convenablement les CGV de services en respectant un délai de trois (3) mois révolus.

      3. Chacune des parties bénéficie en outre d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif légitime.

      4. Une résiliation des présentes CGV de services – quel qu’en soit le motif – n’affecte en aucun cas les CGV de la plateforme et, le cas échéant, les autres CGV de services conclues sur d’autres services. En revanche, une résiliation des CGV de la plateforme – quel qu’en soit le motif – met également fin au même moment aux présentes CGV de services.

      5. La fourniture du Service TBDS selon les présentes CGV de services dépend de la conclusion et du maintien des autres CGV de services suivantes (avec TBDS ou des fournisseurs tiers) : Si les données sont générées par un fournisseur tiers et mises à disposition de TBDS par le biais du service Mixed Fleet Bridge, ce service ne pourra être fourni que si et aussi longtemps que les données sont fournies par le fournisseur tiers à TBDS. La résiliation de ces autres CGV de services – quel qu’en soit le motif – met également fin au même moment aux présentes CGV de services.

      6. La fourniture des autres Services TBDS et/ou des services de tiers suivants dépend de la conclusion et du maintien des présentes CGV de services : aucune. La résiliation des présentes CGV de services – quel qu’en soit le motif – met également fin au même moment aux autres services TBDS et/ou services de tiers ainsi qu’aux CGV de services conclues à ce sujet.

  7. Divers

    1. Dans le cas où la mise à disposition des services TBDS serait impossible en raison d’un cas de force majeure, TBDS est dégagé de l’obligation de mise à disposition des services TBDS pour la durée et dans l’étendue de l’effet de la cause de force majeure, pour autant que TBDS ait pris les mesures appropriées pour en éviter les conséquences. Par cas de force majeure, il faut comprendre tout événement hors du contrôle de TBDS par lequel TBDS est dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations, ce qui comprend les incendies, inondations, grèves et lock-out légaux ainsi que les perturbations ou décisions des autorités pour lesquelles TBDS n’est pas responsable. Une panne de la plateforme RIO en raison d’un cas de force majeure en fait également partie.

      TBDS indique sans délai à l’Utilisateur l’apparition ainsi que la disparition d’un cas de force majeure et fait de son mieux pour supprimer le cas de force majeure et pour limiter ses répercussions autant que possible.

    2. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV de services seraient invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. En remplacement de la condition invalide, les parties s’accordent sur une condition valide et qui s’approche le plus possible du sens et du but de la condition invalide. Les éventuelles lacunes dans les présentes CGV de services sont comblées de façon analogue.

    3. TBDS est autorisée à céder totalement ou partiellement des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services à des entreprises liées à TBDS au sens des art. 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG). En cas de cession totale de l’ensemble des droits et obligations, l’Utilisateur est autorisé à résilier les présentes CGV de services.

    4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement à des tiers des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services sans l’autorisation écrite préalable de TBDS.

    5. Toute modification et tout complément apportés aux présentes CGV de services nécessitent la forme écrite. Cela s’applique également à tout accord pour la suppression de ladite exigence de forme écrite.

    6. Les présentes CGV de services sont disponibles dans d’autres versions linguistiques spécifiques aux pays, la version allemande prévalant en cas de divergence.

    7. Les présentes CGV de services sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion du droit des conflits de lois). La juridiction exclusivement compétente pour les litiges résultant des ou dans le cadre des présentes CGV de services est Munich.


Version : 18/03/2021