CGV de services relatives au service MAN SimplePay

Objet
1. Les présentes CGV de services de MAN Truck & Bus SE (« MAN T&B ») régissent la fourniture des services, visés au point 2, par MAN T&B à l’Utilisateur via la plateforme RIO exploitée par TB Digital Services GmbH (« TBDS »), Oskar-Schlemmer. 19-21, D-80807 München. Elles constituent un accord individuel en complément des CGV de la plateforme RIO déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS.
2. Sauf disposition expresse contraire des présentes CGV de services, les dispositions des CGV de la plateforme RIO déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS sont applicables aux présentes CGV de services. Les termes définis dans les CGV de la plateforme RIO s’appliquent également aux présentes CGV de services.
3. Les CGV de services sont acceptées via la plateforme RIO conformément aux dispositions du point 2.2 des CGV de la plateforme RIO.
4. Une fois le véhicule ajouté dans l’interface d’administration RIO de la plateforme RIO, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton correspondant de la Marketplace de la plateforme RIO pour acquérir le service MAN SimplePay pour le véhicule sélectionné. Dans le cadre de l’activation du produit, l’Utilisateur doit valider les présentes CGV de services ainsi que le descriptif de la prestation de MAN SimplePay. L’activation du bouton dans le cadre du processus de commande n’entraîne aucune conclusion d’un contrat avec MAN T&B ; il s’agit plutôt d’une proposition d’offre de la part de l’Utilisateur. Le contrat pour le service MAN SimplePay entre uniquement en vigueur lorsque MAN T&B a confirmé son acceptation (en prévenant l’Utilisateur par écrit, par e-mail ou via la plateforme RIO). De plus, après la soumission de l’offre de l’Utilisateur et avant de l’accepter, MAN T&B se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Utilisateur, sa présence sur des listes de sanctions ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire. Même après avoir accepté l’offre, MAN T&B se réserve le droit d’entreprendre à intervalles réguliers un contrôle du numéro de TVA intracommunautaire, de la solvabilité et de la présence sur des listes de sanctions.
5. L’utilisation du service est conditionnée à l’absence d’obstacle découlant de réglementations nationales ou internationales, en particulier de réglementations sur les exportations ainsi que d’embargos ou d’autres restrictions légales, s’y opposant. L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’utilisation du service. Les retards causés par des contrôles sur les exportations ou des procédures d’autorisation suspendent temporairement la prestation du service. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées, les CGV de services sont considérées comme non avenues. Dans ce contexte et en raison des dépassements de délai évoqués plus haut, tous recours en dommages et intérêts sont exclus.
6. Ce service est exclusivement fourni aux entreprises au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales ou aux sociétés de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agissent dans l’exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante.
7. L’art. 312i, § 1, alinéa 1, points 1 à 3 et alinéa 2 du Code civil allemand ne s’applique pas à la conclusion des présentes CGV de services.

Service MAN T&B et exigences techniques

Pendant toute la durée des présentes CGV de services, MAN T&B fournit le service MAN T&B suivant à l’Utilisateur :

Désignation

Description succincte

MAN SimplePay

MAN SimplePay est une plateforme multimarques sur laquelle vous pouvez enregistrer numériquement les cartes de carburant/service des clients de flotte et les affecter à un véhicule. L’aperçu convivial sur la plateforme RIO regroupe ensuite tous les coûts d’exploitation, notamment pour le ravitaillement en carburant, les places de stationnement, le lavage de camion, la réparation et l’entretien. De plus, MAN SimplePay permet d’accélérer le traitement des cas de panne grâce à une validation automatique des coûts. Le service numérique MAN SimplePay est compatible avec les flottes mixtes et crée ainsi une transparence sur les coûts opérationnels de l’ensemble de la flotte.

En outre, des prestations de différentes entreprises partenaires intégrées dans MAN SimplePay en rapport avec l’exploitation quotidienne d’un véhicule (telles que la réparation, l’entretien ou le stationnement) peuvent être obtenues par véhicule (appelées « prestations partenaires ») via MAN SimplePay et payées numériquement avec une carte de carburant/service.

Le descriptif détaillé du service MAN SimplePay ainsi que les tarifs en vigueur sont consultables dans leur version actuelle sur la Marketplace de la plateforme RIO à l’adresse https://rio.cloud et peuvent y être téléchargés.
La disponibilité de la plateforme RIO pour les services MAN T&B à fournir sur cette plateforme dépend du point 3.2 des CGV de la plateforme RIO.
Les prestations des partenaires activables via MAN SimplePay, y compris celles des émetteurs de cartes (telles que UTA), ne font pas l’objet des présentes CGV de services et sont soumises aux conditions générales de vente applicables des partenaires.
L’Utilisateur peut accéder à l’interface utilisateur de MAN SimplePay via un portail Internet à l’adresse simplepay.rio.cloud. L’Utilisateur doit s’assurer que les conditions techniques requises pour l’utilisation du portail Internet sont réunies. Il doit supporter les coûts y afférents.
Les chauffeurs du véhicule enregistré pour MAN SimplePay employés par l’Utilisateur peuvent accéder à certaines fonctionnalités de MAN SimplePay, soit via l’application MAN Driver, une application mobile gratuite soumise aux conditions générales de vente correspondantes de l’application MAN Driver (« CGV de l’application MAN Driver »), soit via l’application In-Truck du système d’infodivertissement (MMT) (uniquement dans le cas des véhicules MAN). L’Utilisateur doit s’assurer que les chauffeurs sélectionnent toujours le bon véhicule dans l’application MAN Driver, dans la mesure où plusieurs véhicules leur sont attribués sur la plateforme RIO.
Remarque importante : En ce qui concerne les exigences légales en matière de protection des données, veuillez vous référer au point 8 des CGV de la plateforme (ainsi qu’aux points 1.3 des CGV de l’application MAN Driver, dans la mesure où elles sont applicables). L’Utilisateur reste légalement responsable du traitement des données effectué dans le cadre du traitement des données de commande par TBDS et garantit la légitimité du traitement des données à caractère personnel des individus concernés (chauffeurs et, le cas échéant, autres personnes). Cela inclut le devoir étendu d’information de l’Utilisateur à l’encontre des personnes concernées, ainsi que la création d’une base légale relevant du droit sur la protection des données.
Outre les dispositions relatives au traitement des données de commande convenu dans les CGV de la plateforme RIO s’ajoutent les dispositions suivantes aux fins des présentes CGV de services : La déclaration de protection des données de MAN SimplePay, consultable à l’adresse Internet simplepay.rio.cloud, s’applique. L’Utilisateur autorise MAN T&B ainsi que TBDS à transmettre les données nécessaires à la fourniture du service MAN SimplePay et des prestations de partenaires aux partenaires qui fournissent les prestations de partenaires sélectionnées par l’Utilisateur. Il s’agit de données nécessaires à la fourniture de prestations et de processus de paiement liés à l’exploitation quotidienne d’un véhicule, telles que la position GPS, le kilométrage, le VIN et les coordonnées du client. L’Utilisateur accepte en particulier que l’émetteur de carte concerné (par exemple UTA) reçoive de MAN T&B les données de transaction de la carte enregistrée. En outre, MAN T&B reçoit les données client des émetteurs de cartes correspondants pour les cartes enregistrées.

Rémunération
1. La rémunération à verser pour le service MAN SimplePay est déterminée par les indications figurant sur la plateforme à l’adresse https://rio.cloud et s’entend TVA légale en sus. Pour les mois où le service est contracté seulement pendant une partie du mois, la facturation se fait au prorata temporis.
2. Une fois la facture émise par MAN T&B, l’Utilisateur doit verser la rémunération au prestataire de services de paiement indiqué au point 4.2 des CGV de la plateforme RIO. Ce versement a un effet libératoire vis-à-vis de MAN T&B.
3. Si, même après un rappel écrit préalable de la part de MAN T&B, l’Utilisateur est en retard de paiement, MAN T&B peut, après avoir accordé un nouveau délai d’une (1) semaine minimum, suspendre la fourniture du service comme décrit dans les présentes CGV de services jusqu’à réception du paiement.
4. Les prix et les rémunérations indiquées s’entendent TVA en sus ou hors autre taxe similaire. Ces taxes sont facturées à l’Utilisateur par MAN T&B en plus de la rémunération convenue.
5. Si un mécanisme d’autoliquidation ou une méthode de simplification similaire devait être employé (obligeant le destinataire ou le bénéficiaire à procéder à une autodéclaration ou à une déduction de la TVA ou d’une taxe similaire), l’Utilisateur doit procéder à l’autodéclaration ou à la retenue auprès des autorités fiscales compétentes dans les délais prescrits par la loi. Si le recours à un tel mécanisme est facultatif, les parties conviennent de son utilisation. Indépendamment de cela, les prix et rémunérations sont, dans les deux cas, facturés hors TVA ni autre taxe similaire et l’Utilisateur doit payer à MAN T&B l’ensemble des coûts convenus contractuellement sans aucune déduction.
6. L’Utilisateur et MAN T&B sont chacun responsables des impôts sur leurs revenus.
7. Les prix et les rémunérations indiquées s’entendent hors impôt retenu à la source ou autre impôt similaire. Si la rémunération est soumise à un impôt retenu à la source, l’Utilisateur ne peut déduire du paiement à MAN T&B aucun montant de retenue à la source en vertu du droit national de son pays de résidence. En plus de la rémunération convenue à payer à MAN T&B, l’Utilisateur doit prendre à sa charge de tels impôts auprès des autorités compétentes au nom de MAN T&B.
8. Si une convention en matière de double imposition (« Convention fiscale ») existe entre le pays de résidence de MAN T&B et celui de l’Utilisateur, ce dernier peut s’acquitter auprès des autorités fiscales compétentes du montant maximum de l’impôt retenu à la source prévu par la Convention fiscale en vigueur, dans la mesure où les conditions pour une réduction de l’impôt à la source sont remplies (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). Il incombe à l’Utilisateur de remplir les conditions formelles pour une réduction de l’impôt retenu à la source (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). À la signature du contrat, MAN T&B met à disposition de l’Utilisateur une attestation de résidence.
9. L’Utilisateur s’engage à présenter spontanément et immédiatement à MAN T&B une preuve officielle de l’impôt versé pour le compte de MAN T&B. Dans le cas où un justificatif officiel n’est pas présenté ou est présenté en retard, l’Utilisateur doit dégager MAN T&B de tout dommage découlant de l’absence ou du retard de présentation d’un tel justificatif.
10. Les dispositions des conditions générales de vente des partenaires et les dispositions contractuelles convenues entre l’Utilisateur et le partenaire respectif s’appliquent à la rémunération du partenaire via MAN SimplePay. Le point 4 des CGV de RIO ne s’applique pas à la rémunération des prestations du partenaire.
Modifications
1. Toute modification des CGV de services nécessite l’accord des deux parties, sauf stipulation contraire contenue dans le présent point ‎4.
2. Dans le cadre de la fourniture de services, MAN T&B peut procéder à des modifications techniques adaptées, notamment dans la mesure où ces modifications sont nécessaires pour améliorer leur fonctionnement ou se conformer à des exigences légales.
3. Dans le cadre de la fourniture de services, MAN T&B peut également procéder à des modifications de fond, pour autant qu’elles ne réduisent pas l’offre proposée à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service et que l’Utilisateur ne se soit pas opposé à ces modifications conformément à l’article 4.4 ci-après.
4. Les modifications raisonnables de la prestation dans le cadre de la fourniture du service et les augmentations de prix raisonnables sont signalées par écrit à l’Utilisateur. Celui-ci peut alors s’y opposer dans un délai de six (6) semaines. Toute absence d’opposition (par écrit ou par e-mail) d’une modification de prestation/d’une augmentation de prix raisonnable dans un délai de six (6) semaines vaut acceptation de la modification de la prestation/de l’augmentation de prix dans la mesure où l’Utilisateur a été informé des conséquences juridiques dans le cadre de l’avis de modification/d’augmentation. Si l’Utilisateur s’oppose à une modification de la prestation/une augmentation de la rémunération, MAN T&B dispose d’un droit de résiliation immédiat des CGV de services vis-à-vis de l’Utilisateur ; d’autre part, l’Utilisateur peut également résilier à tout moment de façon ordinaire les présentes CGV de services ou désactiver son inscription au service MAN SimplePay sur la plateforme RIO.
Garantie et responsabilité
1. Garantie
  1. L’Utilisateur doit communiquer immédiatement à MAN T&B tout défaut relatif au service. MAN T&B doit corriger tout défaut du service dans un délai raisonnable. Lorsque la correction d’un défaut échoue par deux (2) fois dans un délai raisonnable, l’Utilisateur est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire des présentes CGV de services.
    
    Les autres prétentions de l’Utilisateur sont définies par le point ‎2.
  2. Toute réclamation basée sur un défaut est irrecevable si ledit défaut a été causé par l’Utilisateur personnellement ou par l’un de ses préposés.
2. Responsabilité
  1. Pour les dommages causés par une négligence simple de MAN T&B ou de ses auxiliaires d’exécution, MAN T&B n’est responsable que dans les cas où une obligation majeure a été enfreinte. Les obligations majeures sont des obligations contractuelles essentielles à l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles l’Utilisateur pouvait légitimement s’attendre.
  2. Dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure, la responsabilité de MAN T&B est limitée aux dommages généralement prévisibles, sans toutefois être supérieure à 100 % de la rémunération annuelle. La responsabilité de MAN T&B est par ailleurs exclue pour tout autre cas de négligence simple.
3. Autres exclusions
  1. MAN T&B n’est pas responsable de l’état convenable des véhicules de l’Utilisateur pour lesquels les services sont fournis. Les services ont uniquement pour vocation d’aider l’Utilisateur ; l’Utilisateur ou le chauffeur reste responsable de la conformité légale, de l’utilisation et de l’état du véhicule. La mise à disposition de RIO Box et/ou d’unités émettrices RIO et/ou de CM4/TBM3 et/ou de l’application MAN Driver ne fait pas partie des présentes CGV de services. Conformément aux présentes CGV de services, MAN T&B n’assume aucune garantie et/ou responsabilité à ce sujet.
  2. En conséquence, en vertu des présentes CGV de services, MAN T&B n’assume aucune garantie et/ou responsabilité en cas de défaillance des services (notamment en cas de données manquantes ou inexactes) et/ou de dommages découlant d’un dysfonctionnement et/ou d’une panne des véhicules, des RIO Box et/ou des unités émettrices RIO et/ou du CM4/TBM3 et/ou de l’application MAN Driver et/ou d’une saisie incorrecte des données par l’Utilisateur ou le chauffeur et/ou d’une transmission défaillante de données du partenaire.
  3. En outre, aucune garantie et/ou responsabilité n’est assumée dans le cadre de ces CGV de services pour les prestations de partenaires et/ou les dommages résultant de dysfonctionnements et/ou de pannes des prestations de partenaires.
Durée du contrat et résiliation
1. Durée
  Les présentes CGV de services sont conclues pour une durée indéterminée ou pour une durée fixe déterminée (12 mois). L'Utilisateur décide de la durée au moyen de la procédure de réservation du service TBDS sur la Marketplace RIO. Le service peut être résilié conformément au point 6.2.
2. Résiliation
  1. Dans la mesure où les présentes CGV de services ont été conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur peut résilier ces CGV de services à tout moment et sans préavis à l’égard de MAN T&B ; une résiliation peut également être effectuée par la désactivation sur la plateforme RIO par l’Utilisateur. Si une durée indéterminée a été convenue, MAN T&B peut résilier les CGV de services avec un préavis de trois (3) mois avant la fin du mois.
  2. Dans la mesure où les présentes CGV de services ont été conclues pour une durée déterminée, l’Utilisateur ne peut pas résilier ces CGV de services de manière ordinaire pendant la durée d’utilisation. Même une désactivation sur la plateforme RIO par l’Utilisateur ne le libère pas de son obligation de paiement envers MAN T&B.
  3. Chacune des parties bénéficie en outre d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif important. Les motifs importants de résiliation extraordinaire par l’Utilisateur sont notamment la vente du véhicule sur lequel un service numérique est activé pour une durée déterminée et fixe, ou tout autre changement de propriétaire ou de détenteur, ou encore l’immobilisation du véhicule pendant une durée supérieure à six (6) mois. L’obligation de paiement de l’Utilisateur se poursuit jusqu’à ce que le motif de la résiliation soit prouvé. Le traitement de la résiliation peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables.
  4. Une résiliation des présentes CGV de services, quel qu’en soit le motif, n’affecte en aucun cas les CGV de la plateforme RIO et, le cas échéant, les autres CGV de services conclues relatives à d’autres services de MAN T&B. En revanche, la résiliation des CGV de la plateforme RIO, pour quelque raison que ce soit, met également fin aux présentes CGV de services à la même date de résiliation, pour autant que celles-ci aient été conclues pour une durée indéterminée ; en cas de convention d’une durée fixe déterminée, le point 6.2.2 s’applique. La fourniture des services MAN T&B selon les présentes CGV de services dépend de la conclusion et du maintien des CGV de la plateforme RIO.
3. Suppression des données
  MAN T&B s’engage à supprimer l’historique des données de l’Utilisateur après un délai de carence de trente (30) jours à compter de la résiliation des présentes CGV de services. Le délai de carence sert à éviter une perte irrémédiable de l’historique de données recueillies en cas de résiliation par erreur d’un service par l’Utilisateur.
Confidentialité
1. MAN T&B et l’Utilisateur s’engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles concernant l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution des présentes CGV de services et les fins poursuivies. Cette obligation persiste pendant une durée de trois (3) ans après la fin du contrat.
2. La disposition de confidentialité découlant du point 7.1 ci-dessus ne s’applique pas lorsque les informations confidentielles (i) étaient déjà connues de l’autre partie de façon démontrable à la conclusion des CGV de services ou sont divulguées par la suite à l’autre partie par un tiers, sans qu’un accord de confidentialité ait été enfreint ; (ii) sont publiquement connues à la conclusion des CGV de services, ou sont rendues publiques par la suite sans que cela ne repose sur une violation des présentes CGV de services ; (iii) peuvent être utilisées par une partie à d’autres fins que celles des présentes CGV de services avec l’accord préalable de l’autre partie ; ou (iv) doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’un ordre émanant d’un tribunal ou d’une autorité. Si possible et si autorisé, la partie contrainte à la divulgation des données avertit l’autre partie et lui donne la possibilité d’entamer des démarches pour contester la divulgation.
Autres dispositions
1. Dans la mesure où la mise à disposition des services est impossible en raison d’un cas de force majeure, MAN T&B est dégagée de l’obligation de mise à disposition des services pour la durée et l’étendue du cas de force majeure, pour autant que MAN T&B ait pris les mesures appropriées pour en éviter les conséquences. Par cas de force majeure, on entend tout événement hors du contrôle de MAN T&B par lequel MAN T&B est dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations, ce qui comprend les dommages causés par un incendie, inondations, grèves et lock-out légaux ainsi que les perturbations ou décisions des autorités dont MAN T&B n’est pas responsable. Une panne de la plateforme RIO en raison d’un cas de force majeure en fait également partie.
  
  MAN T&B informera immédiatement l’Utilisateur de la survenance ainsi que de la disparition du cas de force majeure et s’efforcera de faire disparaître le cas de force majeure et de limiter ses répercussions autant que possible.
2. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV de services sont ou deviendraient invalides en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En remplacement de la condition invalide, les parties s’accordent sur une disposition valide et qui s’approche le plus possible du sens et du but de la disposition invalide. Les éventuelles lacunes dans les présentes CGV de services sont comblées de façon analogue.
3. MAN T&B est autorisée à céder totalement ou partiellement des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services à des entreprises liées à MAN T&B au sens des §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG). En cas de cession totale de l’ensemble des droits et obligations, l’Utilisateur est autorisé à résilier les présentes CGV de services.
4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement à des tiers des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services sans l’autorisation écrite préalable de MAN T&B.
5. Toute modification et tout complément apportés aux présentes CGV de services nécessitent la forme écrite. Cela s’applique également à tout accord pour la suppression de ladite exigence de forme écrite.
6. Les présentes CGV de services sont disponibles dans d’autres versions linguistiques spécifiques aux pays, la version allemande prévalant en cas de contradictions.
7. Les présentes CGV de services sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion du droit des conflits de lois). La juridiction exclusivement compétente pour les litiges résultant des ou dans le cadre des présentes CGV de services est Munich.

Version:

01.04.2025