CGV de services relatives au service Timed

1. Les présentes CGV de services constituent un accord individuel entre la société TB Digital Services GmbH (ci-après « TBDS ») et son utilisateur (ci-après « Utilisateur »). Les CGV de services régissent la fourniture du service visé au point 2 via la plateforme RIO et proposé par TBDS à l’Utilisateur (ci-après désigné « Service TBDS »). Elles constituent un accord individuel en plus des conditions générales d’utilisation de la plateforme RIO déjà conclues entre l’utilisateur et TBDS (les « CGV de la plateforme RIO »).
   
2. Sauf disposition expresse contraire des présentes CGV de services, les dispositions des CGV de la plateforme RIO déjà conclues entre l’Utilisateur et TBDS sont applicables aux présentes CGV de services. Les termes définis dans les CGV de la plateforme RIO s’appliquent également aux présentes CGV de services. Les présentes CGV de services sont convenues via la plateforme RIO conformément aux dispositions visées aux points 2.1 et 2.3 des CGV de la plateforme RIO.

3. Une fois le ou les véhicules créés dans l’espace d’administration RIO sur la Plateforme RIO, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton correspondant à l’achat du service Timed sur la place de marché de la Plateforme RIO et confirmer les présentes CGV des services, y compris la description des prestations. La finalisation du processus de commande ne signifie pas la conclusion d’un contrat avec TBDS ; il s’agit plutôt d’une proposition d’offre de la part de l’Utilisateur. Ce n’est qu’à partir de la confirmation de l’acceptation par TBDS (qui est communiquée à l’utilisateur via la plateforme RIO) que le contrat relatif au service Timed est conclu. De plus, après la soumission de l’offre de l’Utilisateur et avant de l’accepter, TBDS se réserve le droit de contrôler la solvabilité de l’Utilisateur, sa présence sur des listes de sanctions ainsi que son numéro d’identification à la TVA. Même après avoir accepté l’offre, TBDS se réserve le droit d’entreprendre à intervalles réguliers un contrôle du numéro d’identification à la TVA, de la solvabilité et de la présence sur des listes de sanctions.
   
   L’utilisation du service est conditionnée à l’absence d’obstacle découlant de réglementations nationales ou internationales, en particulier de réglementations sur les exportations ainsi que d’embargos ou d’autres restrictions légales, s’y opposant. L’Utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’utilisation du service. Les retards causés par des contrôles sur les exportations ou des procédures d’autorisation suspendent temporairement la prestation du service. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées, les CGV de services sont considérées comme non avenues. Dans ce contexte et en raison des dépassements de délai évoqués plus haut, tous recours en dommages et intérêts sont exclus.

4. L’art. 312i, par. 1, phrase 1, points 1 à 3 et phrase 2 du Code civil allemand ne s’applique pas à la conclusion des présentes CGV de services.

1. Durant toute la durée de présentes CGV de service, TBDS fournit à l’Utilisateur le Service TBDS suivant dont une description plus détaillée figure dans le descriptif des prestations :

   Désignation	Description succincte
   Timed	Timed est un service destiné aux gestionnaires de flotte et aux gérants qui doivent surveiller en temps réel les temps de conduite et de repos de leurs chauffeurs.

   Il est possible de consulter et de télécharger dans leur version actuelle la description détaillée des prestations du service, ainsi que les exigences techniques et la rémunération à verser pour la prise en charge du service sur la Marketplace de la plateforme RIO à l’adresse Internet : rio.cloud.

2. La disponibilité de la plateforme RIO pour les services MAN TBDS à fournir sur cette plateforme dépend du point 3.2 des CGV de la plateforme RIO.

3. Remarque importante : s’agissant des exigences en matière de protection des données, nous renvoyons aux dispositions visées au point 8 des CGV de la plateforme. L’Utilisateur reste légalement responsable du traitement des données effectué dans le cadre du traitement des données de commande par TBDS et garantit la légitimité du traitement des données personnelles des individus concernés (chauffeurs et, le cas échéant, autres personnes). Cela inclut le devoir étendu d’information de l’Utilisateur à l’encontre des personnes concernées, ainsi que la création d’une base légale relevant du droit sur la protection des données.

Rémunération

1. La rémunération à verser pour le Service TBDS dépend des indications figurant sur la plateforme, à l’adresse https://rio.cloud, et s’entend hors TVA. Cette rémunération se définit selon le nombre de véhicules inscrits par l’Utilisateur pour le service TBDS. L’inscription du véhicule effectuée par l’Utilisateur permet audit véhicule de prendre part au service, ce dernier est alors facturé au jour près. Pour les mois où un Service TBDS est contracté pour une partie seulement du mois, la facturation se fait au prorata temporis.

2. Une fois la facture émise par TBDS, l’Utilisateur doit verser la rémunération au prestataire de services de paiement de TBDS visé au point 4.2 des CGV de la plateforme. Ce versement a un effet libératoire vis-à-vis de TBDS.

3. Si, même après un rappel écrit préalable raisonnable de la part de TBDS, l’Utilisateur est en retard de paiement, TBDS peut, après avoir accordé un nouveau délai de minimum une (1) semaine, suspendre la fourniture du Service TBDS selon les présentes CGV de services jusqu’à réception du paiement.

4. Les prix et les rémunérations indiqués s’entendent hors taxe légale sur la valeur ajoutée ou autre taxe similaire. Ces taxes sont facturées à l’Utilisateur par TBDS en plus des tarifs convenus.
   
   Si un mécanisme d’autoliquidation ou une méthode de simplification similaire devait être employé (obligeant le destinataire ou le bénéficiaire à procéder à une autodéclaration ou à une déduction de la T.V.A. ou d’une taxe similaire), l’Utilisateur doit procéder à l’autodéclaration ou à la retenue auprès des autorités fiscales compétentes dans les délais prescrits par la loi. Si le recours à un tel mécanisme est facultatif, les Parties conviennent de son utilisation. Indépendamment de cela, les prix et rémunérations sont, dans les deux cas, facturés hors TVA ni autre taxe similaire et l’Utilisateur doit payer à TBDS l’ensemble des coûts convenus contractuellement sans déduction aucune.

5. L’Utilisateur et TBDS sont chacun responsables des impôts sur leurs revenus.
   
   Les prix et les rémunérations indiquées s’entendent hors impôt retenu à la source ou autre impôt similaire. Si la rémunération est soumise à un impôt retenu à la source, l’Utilisateur ne peut déduire du paiement à TBDS aucun montant de retenue à la source en vertu du droit national de son État de résidence. En plus de la rémunération convenue à payer à TBDS, l’Utilisateur doit prendre à sa charge de tels impôts auprès des autorités compétentes au nom de TBDS.
   
   Si une convention en matière de double imposition (« Convention fiscale ») existe entre l’État de résidence de TBDS et celui de l’Utilisateur, ce dernier peut s’acquitter auprès des autorités fiscales compétentes du montant maximum de l’impôt retenu à la source prévu par la Convention fiscale en vigueur, dans la mesure où les conditions pour une réduction de l’impôt à la source sont remplies (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). Il incombe à l’Utilisateur de remplir les conditions formelles pour une réduction de l’impôt retenu à la source (jusqu’à un total de zéro, le cas échéant). Avec la signature du contrat, TBDS met à disposition de l’Utilisateur une attestation de résidence.
   
   L’Utilisateur s’engage à présenter spontanément et immédiatement à TBDS une preuve officielle de l’impôt versé pour le compte de TBDS. Dans le cas où un justificatif officiel n’est pas présenté ou est présenté en retard, l’Utilisateur doit tenir TBDS indemne de tout dommage découlant de l’absence ou du retard de présentation d’un tel justificatif.

Modifications des présentes CGV de service

1. Toute modification des présentes CGV de services nécessite l’accord des deux parties, sauf stipulation contraire contenue au présent point 4.

2. Dans le cadre de la fourniture du Service TBDS, TBDS peut procéder à des modifications techniques adaptées, notamment dans la mesure où ces modifications sont nécessaires pour améliorer leur fonctionnement ou se conformer à des exigences légales.

3. Dans le cadre de la fourniture du service TBDS, TBDS peut également procéder à des modifications de fond, pour autant qu’elles ne réduisent pas l’offre proposée à l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service de TBDS et que l’Utilisateur ne se soit pas opposé à ces modifications conformément au point 4.4 ci-après.

4. Les modifications raisonnables de la prestation dans le cadre de la fourniture du Service TBDS et les augmentations de prix raisonnables sont signalées par écrit à l’Utilisateur. Celui-ci peut alors s’y opposer dans un délai de six (6) semaines. L’absence de contestation (par écrit ou par e-mail) d’une modification de prestation / d’une augmentation de rémunération raisonnable dans un délai de six (6) semaines vaut acceptation de la modification de la prestation / de l’augmentation de rémunération dans la mesure où l’Utilisateur a été informé des conséquences juridiques dans le cadre de l’avis de modification / d’augmentation. Si l'utilisateur s'oppose à une modification des services ou à une augmentation de la rémunération, TBDS dispose d'un droit de résiliation immédiate des CGV des services à l'égard de l'utilisateur°; en outre, l'utilisateur peut à tout moment résilier les CGV des services ou désactiver son inscription sur la plateforme RIO en cas de durée indéterminée du service TBDS.

Garantie et responsabilité

1. Garantie

   1. L’Utilisateur doit communiquer toute défaillance du Service TBDS à TBDS dans les plus brefs délais. TBDS doit remédier à toute défaillance du Service TBDS dans un délai raisonnable. Lorsque la correction d’un défaut échoue par deux (2) fois dans un délai raisonnable, l’Utilisateur est en droit de procéder à une résiliation extraordinaire des présentes CGV de services.
      
      Les autres prétentions de l’Utilisateur sont définies par le point 5.2.

   2. Toute réclamation basée sur un défaut est irrecevable si ledit défaut a été causé par l’Utilisateur personnellement ou par l’un de ses préposés.

2. Responsabilité
   TBDS est responsable des dommages causés par une intention délibérée et/ou une grave négligence de TBDS ou de ses auxiliaires d’exécution. Pour les dommages causés par une négligence simple de TBDS ou de ses auxiliaires d’exécution, TBDS n’est responsable que dans les cas où une obligation majeure a été enfreinte. Les obligations majeures sont des obligations contractuelles essentielles à l’exécution en bonne et due forme du contrat, et au respect desquelles l’Utilisateur pouvait légitimement s’attendre.
   
   Dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure, la responsabilité de TBDS est limitée aux dommages généralement prévisibles, sans toutefois être supérieure à 100 % de la rémunération annuelle.
   
   La responsabilité de TBDS est par ailleurs exclue pour tout autre cas de négligence simple.
   
   Dans la mesure où un service TBDS est fourni gratuitement, la disposition suivante s’applique : Dans le cas d’une négligence simple liée à l’infraction d’une obligation majeure et compte tenu de la gratuité du service TBDS, TBDS n’est tenu, au maximum, qu’à une diligence similaire à celle qu’il observerait pour ses propres possessions.

3. Autres exceptions

   1. TBDS n’est pas responsable de l’état convenable des véhicules de l’Utilisateur pour lesquels le Service TBDS est fourni. Le Service TBDS sert uniquement à aider l’Utilisateur ; l’Utilisateur ou le chauffeur restent responsables du respect des consignes, l’utilisation ainsi que de l’état du véhicule.

   2. La mise à disposition de RIO Box et/ou d’unités émettrices RIO n’est pas comprise dans les présentes CGV de services. Conformément aux présentes CGV de services, MAN T&B n’assume aucune garantie et/ou responsabilité à ce sujet.

   3. Le présent service TBDS offre à l’Utilisateur une aide à l’orientation et une approche des temps de conduite et de repos de chaque chauffeur. TBDS n’est pas responsable des erreurs d’interprétation des données mises à disposition par ledit service TBDS, ni des conséquences qui en résulteraient.

   4. TBDS n’est pas responsable de l’exécution ou de la faisabilité des obligations d’instruction et de surveillance de l’Utilisateur vis-à-vis de ses collaborateurs. TBDS n’assume pas les obligations légales de l’Utilisateur à ce sujet.

   5. En conséquence, en vertu des présentes CGV de services, aucune garantie et/ou responsabilité n’est endossée par TBDS en cas de défaillance des Services TBDS (notamment en cas de données manquantes ou inexactes) et/ou de dommages découlant d’un dysfonctionnement et/ou d’une panne des véhicules, des boîtes RIO et/ou des unités émettrices RIO ou encore découlant d’une saisie incorrecte des données par l’Utilisateur.

Durée du contrat et résiliation

1. Durée
   Les présentes conditions générales de services peuvent être conclues pour une durée indéterminée ou pour une durée fixe déterminée (12 ou 36 mois). Le choix de la durée est effectué par l’utilisateur au moyen de la procédure de réservation du service TBDS sur la place de marché RIO.

2. Résiliation

   1. Dans la mesure où les présentes CGV de services ont été conclues pour une durée indéterminée, l’utilisateur peut résilier les présentes CGV de services à tout moment et sans préavis à l’égard de TBDS ; une résiliation peut également être effectuée par la désactivation sur la plateforme RIO par l’utilisateur.

   2. TBDS peut résilier les CGV de services, dans la mesure où une durée indéterminée a été convenue, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la fin du mois.

   3. Dans la mesure où les présentes CGV de services ont été convenues pour une durée fixe déterminée, une résiliation ordinaire des présentes CGV de services par l’utilisateur pendant la durée d’utilisation est exclue. Même une désactivation sur la plateforme RIO par l’utilisateur ne le libère pas de son obligation de paiement envers TBDS.

   4. Chacune des parties bénéficie en outre d’un droit de résiliation extraordinaire pour motif grave.
      Les motifs importants de résiliation extraordinaire par l’utilisateur sont notamment la vente du véhicule sur lequel un service numérique est activé avec une durée déterminée et fixe, ou tout autre changement de propriétaire ou de détenteur, ou encore l’immobilisation du véhicule pendant une période supérieure à six (6) mois. L’obligation de paiement de la part de l’Utilisateur subsiste jusqu’à ce que le motif de la résiliation soit prouvé. Le traitement de la résiliation peut prendre jusqu’à trois (3) jours ouvrables.

   5. Une résiliation des présentes CGV de services, quel qu’en soit le motif, n’affecte en aucun cas les CGV de la plateforme RIO et, le cas échéant, les autres CGV de services conclues sur d’autres services TBDS. En revanche, la résiliation des CGV de la Plate-forme RIO, pour quelque raison que ce soit, met également fin, à la même date de résiliation, aux présentes CGV de services, pour autant que celles-ci aient été convenues pour une durée indéterminée°; en cas de convention d’une durée fixe déterminée, le point 6.2.3 s’applique.

   6. La fourniture des services TBDS selon les présentes CGV de services dépend de la conclusion et du maintien des CGV de la plateforme RIO.

3. Suppression des données
   TBDS s’engage à supprimer l’historique des données de l’utilisateur après un délai de carence de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation des présentes CGV relatives aux services. Le délai de carence sert à éviter une perte irrémédiable des données historiques collectées en cas de résiliation par erreur d’un service par l’utilisateur.

Confidentialité

1. TBDS et l’Utilisateur s’engagent à garder secrètes toutes les informations confidentielles concernant l’autre Partie et de ne les utiliser qu’afin d’assurer l’exécution des présentes CGV relatives aux services et d’atteindre les objectifs qui en découlent. Cette obligation persiste pour une durée de trois (3) ans après la fin de la durée de ces CGV relatives aux services.

2. La disposition de confidentialité découlant du point 7.1 ci-dessus ne s’applique pas lorsque les informations confidentielles (i) étaient déjà connues de l’autre partie de façon démontrable à la conclusion des CGV de services ou sont divulguées par la suite à l’autre partie par un tiers, sans qu’un accord de confidentialité ait été enfreint ; (ii) sont publiquement connues à la conclusion des CGV de services, ou sont rendues publiques par la suite sans que cela ne repose sur une violation des présentes CGV de services ; (iii) peuvent être utilisées par une partie à d’autres fins que celles des présentes CGV de services avec l’accord préalable de l’autre partie ; ou (iv) doivent être divulguées en raison d’une obligation légale ou d’un ordre émanant d’un tribunal ou d’une autorité. Si possible et si autorisé, la partie contrainte à la divulgation des données avertit l’autre partie et lui donne la possibilité d’entamer des démarches pour contester la divulgation.

Autres conditions

1. Dans le cas où la mise à disposition des services TBDS serait impossible en raison d’un cas de force majeure, TBDS est dégagé de l’obligation de mise à disposition des services TBDS pour la durée et dans l’étendue de l’effet de la cause de force majeure, pour autant que TBDS ait pris les mesures appropriées pour en éviter les conséquences. Par cas de force majeure, il faut comprendre tout événement hors du contrôle de TBDS par lequel TBDS est dans l’impossibilité totale ou partielle de remplir ses obligations, ce qui comprend les incendies, inondations, grèves et lock-out légaux ainsi que les perturbations ou décisions des autorités pour lesquelles TBDS n’est pas responsable. Une panne de la plateforme RIO en raison d’un cas de force majeure en fait également partie.
   
   TBDS indique sans délai à l’Utilisateur l’apparition ainsi que la disparition d’un cas de force majeure et fait de son mieux pour supprimer le cas de force majeure et pour limiter ses répercussions autant que possible.

2. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV de services seraient invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. En remplacement de la condition invalide, les parties s’accordent sur une condition valide et qui s’approche le plus possible du sens et du but de la condition invalide. Les éventuelles lacunes dans les présentes CGV de services sont comblées de façon analogue.

3. TBDS est autorisée à céder totalement ou partiellement des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services à des entreprises liées à TBDS au sens des art. 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG). En cas de cession totale de l’ensemble des droits et obligations, l’Utilisateur est autorisé à résilier les présentes CGV de services.

4. L’Utilisateur n’est pas autorisé à céder totalement ou partiellement à des tiers des droits et/ou des obligations issus des présentes CGV de services sans l’autorisation écrite préalable de TBDS.

5. Toute modification et tout complément apportés aux présentes CGV de services nécessitent la forme écrite. Cela s’applique également à tout accord pour la suppression de ladite exigence de forme écrite.

6. Les présentes CGV de services sont disponibles dans d’autres versions linguistiques spécifiques aux pays, la version allemande prévalant en cas de divergence.

7. Les présentes CGV de services sont soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne (à l’exclusion du droit des conflits de lois). La juridiction exclusivement compétente pour les litiges résultant des ou dans le cadre des présentes CGV de services est Munich.